Règl. de l'Ont. 348/15 : RECOUVREMENT DE DÉPENSES PAR LES EMPLOYEURS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 348/15
pris en vertu de la
Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi
pris le 25 novembre 2015
déposé le 26 novembre 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 novembre 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 décembre 2015
recouvrement de dépenses par les employeurs
Exception à l’interdiction
1. Pour l’application du paragraphe 8 (2) de la Loi, les dépenses suivantes sont prescrites comme dépenses que l’employeur peut recouvrer ou tenter de recouvrer auprès d’un étranger ou des autres personnes prescrites :
1. Les coûts du transport par avion et des permis de travail, si l’employeur peut les déduire aux termes d’un contrat d’emploi conclu dans le cadre du programme du gouvernement du Canada appelé Programme des travailleurs agricoles saisonniers.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.