Règl. de l'Ont. 400/15 : DROITS PAYABLES AUX COMMISSIONS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 400/15

pris en vertu de la

Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles

pris le 10 décembre 2015
déposé le 11 décembre 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 décembre 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 décembre 2015

modifiant le Règl. de l’Ont. 321/11

(DROITS PAYABLES AUX COMMISSIONS)

1. Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 321/11 est modifié par remplacement de «cinq cents» par «10 cents» dans le passage qui précède la disposition 1.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er février 2016 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales,

Jeff Leal

Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs

Date made: December 10, 2015.
Pris le : 10 décembre 2015.

 

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