RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 424/15
pris en vertu du
Code de la route
pris le 17 décembre 2015
déposé le 17 décembre 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 décembre 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 janvier 2016
modifiant le Règl. de l’Ont. 366/09
(ÉCRANS ET APPAREILS PORTATIFS)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 366/09 est modifié par adjonction de la définition suivante :
«véhicule utilitaire» S’entend au sens de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 419/15 (Définitions de véhicule utilitaire et de dépanneuse) pris en vertu du Code. («commercial motor vehicle»)
2. (1) Le paragraphe 6 (1) du Règlement est modifié par suppression de «, au sens du paragraphe 16 (1) du Code,».
(2) La disposition 2 du paragraphe 6 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
2. Les conducteurs de véhicules de services d’assistance routière.
3. (1) Le paragraphe 12 (1) du Règlement est modifié par suppression de «, au sens du paragraphe 16 (1) du Code,».
(2) La disposition 2 du paragraphe 12 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
2. Les conducteurs de véhicules de services d’assistance routière.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (3) de l’annexe 2 de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le Ministre des Transports,
Steven Del Duca
Minister of Transportation
Date made: December 17, 2015.
Pris le : 17 décembre 2015.