RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 3/16

pris en vertu de la

Loi de 2010 sur le Grand Nord

pris le 15 décembre 2015
déposé le 6 janvier 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 janvier 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 23 janvier 2016

arrêté du ministre

1. Pour l’application de l’alinéa 12 (2) b) de la Loi, une personne peut présenter une demande au ministre au plus tard le 31 janvier 2018.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Richesses naturelles et des Forêts,

Bill Mauro

Minister of Natural Resources and Forestry

Date made: December 15, 2015.
Pris le : 15 décembre 2015.