Règl. de l'Ont. 59/16 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 59/16

pris en vertu de la

Loi sur les services policiers

pris le 21 mars 2016
déposé le 21 mars 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 mars 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 avril 2016

modifiant le Règl. de l’Ont. 268/10

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) L’alinéa 2 (1) g) de l’annexe du Règlement de l’Ontario 268/10 est modifié par adjonction du sous-alinéa suivant :

(i.1) il procède, sans motifs justes et suffisants, à une détention physique ou psychologique qui est illégale ou inutile,

(2) L’alinéa 2 (1) g) de l’annexe du Règlement est modifié par adjonction du sous-alinéa suivant :

(iii) il recueille ou tente de recueillir auprès d’un particulier des renseignements identificatoires le concernant, dans les circonstances auxquelles s’applique le Règlement de l’Ontario 58/16 (Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances - Interdiction et obligations) pris en vertu de la Loi, autres que celles permises par ce règlement;

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

 

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