Règl. de l'Ont. 84/16 : ACCORDS DE PLACEMENT - AUTRES PERSONNES OU ORGANISMES PRESCRITS EN VERTU DE L'ALINÉA 420 (2) A) DE LA LOI

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 84/16

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 25 février 2016
déposé le 30 mars 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 16 avril 2016

ACCORDS DE PLACEMENT - AUTRES PERSONNES OU ORGANISMES PRESCRITS EN VERTU DE L’ALINÉA 420 (2) A) DE LA LOI

Autres personnes ou organismes

1. Les personnes suivantes sont prescrites, pour l’application de l’alinéa 420 (2) a) de la Loi, comme autres personnes ou organismes avec lesquels une municipalité peut conclure des accords de placement :

1. Un conseil local au sens de l’article 1 de la Loi sur les affaires municipales, à l’exclusion d’un conseil scolaire.

2. Une fondation créée par un collège ouvert en vertu de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario qui a notamment pour objets de recevoir et de maintenir un ou plusieurs fonds au profit du collège.

3. Le mandataire d’un conseil local visé à la disposition 1 ou d’une fondation visée à la disposition 2.

2. Le Règlement de l’Ontario 77/97 est abrogé.

 

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Ted McMeekin

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: February 25, 2016.
Pris le : 25 février 2016.

 

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