RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 122/16
pris en vertu de la
Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation
pris le 4 mai 2016
déposé le 6 mai 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 mai 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 mai 2016
modifiant le Règl. de l’Ont. 30/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 199 (10) du Règlement de l’Ontario 30/11 est modifié par remplacement de «le 31 octobre» par «le 31 mars» à la fin du paragraphe.
2. L’article 212 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
1.1 Les dispositions 42 et 43 du paragraphe 113 (1).
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.