Règl. de l'Ont. 147/16 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
déposé le 26 mai 2016 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 147/16
pris en vertu de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 11 avril 2016
approuvé le 21 avril 2016
déposé le 26 mai 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mai 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 juin 2016
modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990
(RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE)
1. La rangée correspondant à la formule 74.44 dans le tableau des formules du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par remplacement de la date dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «1er janvier 2016».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
CIVIL RULES COMMITTEE:
LE COMITÉ DES RÈGLES EN MATIÈRE CIVILE :
Alison Warner
Senior Legal Officer / Avocate Principale
Date made: April 11, 2016
Pris le : 11 avril 2016
I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.
La procureure générale,
Madeleine Meilleur
Attorney General
Date approved: April 21, 2016
Approuvé le : 21 avril 2016