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Règl. de l'Ont. 148/16 : SUBSIDES VERSÉS À L'ÉGARD DES ENSEMBLES DOMICILIAIRES VISÉS PAR LA PARTIE VII

déposé le 27 mai 2016 en vertu de services de logement (Loi de 2011 sur les), L.O. 2011, chap. 6, annexe 1

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 148/16

pris en vertu de la

Loi de 2011 sur les services de logement

pris le 18 mai 2016
déposé le 27 mai 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 mai 2016
imprimé dans la Gazette de lOntario le 11 juin 2016

modifiant le Règl. de l’Ont. 369/11

(SUBSIDES VERSÉS À L’ÉGARD DES ENSEMBLES DOMICILIAIRES VISÉS PAR LA PARTIE VII)

1. L’article 8 du Règlement de l’Ontario 369/11 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) Pour tenir compte d’un changement dans les circonstances d’un fournisseur de logements, le ministre peut, après avoir consulté le fournisseur et le gestionnaire de services, fixer pour l’exercice, un total des loyers du marché de référence indexés différent de celui qui serait normalement calculé en application du paragraphe (2).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2016 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Ted McMeekin

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: May 18, 2016
Pris le : 18 mai 2016

 

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