RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 153/16
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
pris le 18 mai 2016
déposé le 27 mai 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 mai 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 juin 2016
modifiant le Règl. de l’Ont. 609/06
(SOCIÉTÉS DE SERVICES MUNICIPAUX)
1. Le paragraphe 15 (1) du Règlement de l’Ontario 609/06 est modifié par remplacement de «dans les cas suivants» par «dans l’un ou l’autre des cas suivants» à la fin du passage qui précède l’alinéa a) et par adjonction de l’alinéa suivant :
c) les conditions suivantes sont réunies :
(i) cette aide a pour objet de faciliter la fourniture, par la personne morale, de logement abordable au sens d’un règlement municipal qu’adopte la cité relativement à la fourniture d’aide à la personne morale à cette fin,
(ii) le règlement municipal contient des politiques concernant l’admissibilité aux logements fournis grâce au logement abordable.
2. (1) La version française du paragraphe 18 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
(2) Une personne morale ne peut placer des sommes que dans des valeurs mobilières qui sont prescrites en vertu de l’article 256 de la Loi. Pour l’application du présent paragraphe, tout règlement pris en application de cet article de la Loi s’applique à la personne morale comme s’il s’agissait de la cité.
(2) La version française du paragraphe 18 (2) du Règlement, tel qu’il est pris de nouveau par le paragraphe (1), est abrogée et remplacée par ce qui suit :
(2) Une personne morale ne peut placer des sommes que dans des valeurs mobilières qui, au 31 décembre 2017, sont prescrites en vertu de l’article 256 de la Loi. Pour l’application du présent paragraphe, tout règlement pris en application de cet article de la Loi s’applique, dans sa version en vigueur le 31 décembre 2017, à la personne morale comme s’il s’agissait de la cité.
Entrée en vigueur
3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent Règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) L’article 1 entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2016 et du jour du dépôt du présent règlement.
(3) Le paragraphe 2 (2) entre en vigueur le 1er janvier 2018.