Règl. de l'Ont. 158/16 : COMPOSITION DU CONSEIL - MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE NIAGARA
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 158/16
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 30 mai 2016
déposé le 2 juin 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 juin 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 juin 2016
COMPOSITION DU CONSEIL - Municipalité régionale de Niagara
Exercice d’un pouvoir par la municipalité
1. (1) La Municipalité régionale de Niagara peut exercer le pouvoir qui lui est conféré par l’article 218 de la Loi de modifier le mode de sélection des membres du conseil, comme suit :
1. Les six membres du conseil régional représentant la cité de St. Catharines peuvent, au lieu d’être élus au scrutin général par les électeurs de la cité, être élus par quartier à titre de membres tant du conseil de la municipalité régionale que de celui de la cité.
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard du mode de sélection du président du conseil de la cité à titre de membre du conseil régional.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Ted McMeekin
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made:May 30, 2016
Pris le : 30 mai 2016