RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 172/16
pris en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée
pris le 1er juin 2016
déposé le 6 juin 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 juin 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 juin 2016
modifiant le Règl. 823 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 10 (2) du Règlement 823 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) L’accord relatif à la sécurité et au caractère confidentiel des renseignements personnels à divulguer à des fins de recherche est rédigé selon le formulaire intitulé «Accord de sécurité et de confidentialité - Accès à des renseignements personnels à des fins de recherche», daté du 1er mai 2016 et accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario.
2. Le formulaire 1 du Règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.