RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 177/16

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 6 juin 2016
déposé le 8 juin 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 juin 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 25 juin 2016

modifiant le Règl. de l’Ont. 546/06

(DEMANDES DE MODIFICATION OU DE RÉVOCATION D’ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE ZONAGE)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 546/06 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

27.1 La stratégie proposée pour consulter le public à l’égard de la demande.

2. L’article 3 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Malgré les modifications qui lui sont apportées par le Règlement de l’Ontario 177/16, il est entendu que le présent règlement, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de ces modifications, continue de s’appliquer à l’égard de toute demande présentée en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi, si les renseignements et les documents énoncés à l’article 2 ont été fournis avant le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 177/16.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2016 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Ted McMeekin

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: June 6, 2016
Pris le : 6 juin 2016