Règl. de l'Ont. 223/16 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 223/16

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

pris le 1^er juin 2016
déposé le 16 juin 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 juin 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 juillet 2016

modifiant le Règl. de l’Ont. 134/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) Le sous-alinéa 2 (3) c) (i) du Règlement de l’Ontario 134/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(i) soit reçoit un paiement prévu à l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à l’égard de l’enfant ou y a été reconnu admissible aux termes de cette loi, y compris s’il reçoit ce paiement ou y est reconnu admissible à titre de parent ayant la garde partagée,

(2) Les dispositions suivantes du Règlement sont modifiées par remplacement de «la prestation fiscale canadienne pour enfants» par «un paiement prévu à l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)» partout où figure cette expression :

1. Les alinéas 2 (3.1) a) et b).

2. Le paragraphe 2 (3.2).

2. L’alinéa 44.2 a) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) soit est admissible à un paiement prévu à l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à titre de parent ayant la garde partagée, au sens de cet article, à l’égard de l’enfant;

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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