RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 250/16
pris en vertu de la
Loi de 2011 sur les services de logement
pris le 22 juin 2016
déposé le 29 juin 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 juin 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 juillet 2016
modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 144 (1) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
13. Le transfert, de la société Open Door Concepts Welland Inc à la société Gateway Residential and Community Support Services of Niagara Inc., de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 60, rue King Ouest, Welland (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2016 et du jour de son dépôt.