RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 253/16
pris en vertu de la
Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est
pris le 4 mai 2016
déposé le 5 juillet 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juillet 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 juillet 2016
modifiant le Règl. de l’Ont. 175/15
(PÉAGES)
1. (1) L’article 1 du Règlement de l’Ontario 175/15 est modifié par adjonction des définitions suivantes :
«fins de semaine» Samedi et dimanche. («weekends»)
«jour de semaine» Lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi. («weekday»)
«jour férié» S’entend de l’un des jours suivants :
1. Le jour de l’An.
2. Le jour de la Famille.
3. Le Vendredi saint.
4. Le lundi de Pâques.
5. La fête de Victoria.
6. La fête du Canada.
7. Le Congé civique.
8. La fête du Travail.
9. Le jour de l’Action de grâces.
10. Le jour du Souvenir.
11. Le jour de Noël.
12. Le 26 décembre.
13. Tout jour désigné comme tel par proclamation du gouverneur général ou du lieutenant-gouverneur. («holiday»)
(2) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(2) Si un des jours fériés énumérés à la disposition 1, 6, 10, 11 ou 13 de la définition de «jour férié» au paragraphe (1) tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant est un jour férié, et non un jour de semaine.
(3) Si le jour férié énuméré à la disposition 12 de la définition de «jour férié» tombe un samedi, le lundi suivant est un jour férié, et non un jour de semaine. S’il tombe un dimanche ou un lundi, le mardi suivant est un jour férié, et non un jour de semaine.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.