RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 282/16
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 6 juillet 2016
approuvé le 20 juillet 2016
déposé le 4 août 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 août 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 20 août 2016
modifiant le Règl. de l’Ont. 274/12
(PRATIQUES D’EMBAUCHE)
1. L’article 9 du Règlement de l’Ontario 274/12 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Exemptions pour les enseignants relevant de l’AEFO
9. Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard des enseignants qui appartiennent à une unité de négociation représentée par l’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
La ministre de l’Éducation,
Mitzie Hunter
Minister of Education
Date made: July 6, 2016
Pris le : 6 juillet 2016