Règl. de l'Ont. 295/16 : HYDRO ONE LIMITED - VALEURS MOBILIÈRES AVEC DROIT DE VOTE
déposé le 26 août 2016 en vertu de Fonds Trillium (Loi de 2014 sur le), L.O. 2014, chap. 7, Annexe 32
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 295/16
pris en vertu de la
Loi de 2014 sur le Fonds Trillium
pris le 23 août 2016
approuvé le 24 août 2016
déposé le 26 août 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 août 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 septembre 2016
Hydro One Limited - valeurs mobilières avec droit de vote
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique à l’égard des valeurs mobilières avec droit de vote de Hydro One Limited mentionnées à la disposition 1 du paragraphe 3 (1) de la Loi.
Certaines dispositions en novembre 2015
2. (1) Le présent article s’applique à l’égard des valeurs mobilières avec droit de vote qui ont fait l’objet d’une disposition le 4 novembre 2015 ou après cette date, mais avant le 19 novembre 2015, à l’exclusion de celles pour lesquelles la province a accordé un prêt à l’égard du prix d’achat.
(2) Pour l’application de la disposition 2 de l’article 6 de la Loi, est prescrit l’avantage non pécuniaire qui est comptabilisé par la Couronne relativement à la disposition des valeurs mobilières et divulgué dans les comptes publics de l’exercice terminé le 31 mars 2016.
(3) Pour l’application de l’article 6 de la Loi, les sommes suivantes relatives à la disposition des valeurs mobilières doivent être portées au crédit du Fonds Trillium :
1. 783 305 571 $, soit 100 % du produit de disposition désigné, établi en application de l’article 4 de la Loi.
2. 2 392 296 614 $, soit 100 % de l’avantage non pécuniaire prescrit visé au paragraphe 2 (2) du présent règlement.
(4) Pour l’application de la disposition 2 de l’article 4 de la Loi, la somme de 42 818 908 $ est prescrite comme montant des frais engagés par la Couronne relativement à la disposition.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Treasury Board:
Le Conseil du Trésor :
Liz Sandals
President of the Treasury Board
Greg Orencsak
Secretary, Treasury Board / Management Board of Cabinet
Date made: August 23, 2016
Pris le : 23 août 2016