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Règl. de l'Ont. 407/16 : MÉNAGES AYANT DES BESOINS IMPORTANTS ET SEUILS DE REVENU DES MÉNAGES - PARAGRAPHE 40 (4) DE LA LOI

déposé le 29 novembre 2016 en vertu de services de logement (Loi de 2011 sur les), L.O. 2011, chap. 6, annexe 1

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English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 407/16

pris en vertu de la

Loi de 2011 sur les services de logement

pris le 23 novembre 2016
déposé le 29 novembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 novembre 2016
imprimé dans la Gazette de lOntario le 17 décembre 2016

modifiant le Règl. de l’Ont. 370/11

(MÉNAGES AYANT DES BESOINS IMPORTANTS ET SEUILS DE REVENU DES MÉNAGES - PARAGRAPHE 40 (4) DE LA LOI)

1. La version anglaise du titre du Règlement de l’Ontario 370/11 est modifiée par remplacement de «high needs» par «high need».

2. La version anglaise de l’article 1 du Règlement est modifiée par remplacement de «high needs» par «high need» partout où figure cette expression.

3. Les annexes 1 et 2 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

ANNEXE 1
ménages ayant des besoins importants (article 1)

 

Point

Colonne 1

Gestionnaire de services

Colonne 2

Zone

Colonne 3

Revenu annuel maximal des ménages

Studio

Colonne 4

Revenu annuel maximal des ménages

Une chambre à coucher

Colonne 5

Revenu annuel maximal des ménages

Deux chambres à coucher

Colonne 6

Revenu annuel maximal des ménages

Trois chambres à coucher

Colonne 7

Revenu annuel maximal des ménages

Quatre

chambres à coucher ou plus

1.

Cité de Brantford

Cité de Brantford

16 200 $

20 100 $

24 600 $

30 300 $

36 900 $

2.

Cité de Brantford

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 1

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

3.

Comté de Bruce

Toute l’aire de service

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

4.

Municipalité de Chatham-Kent

Toute l’aire de service

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

5.

Cité de Cornwall

Toute l’aire de service

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

6.

Comté de Dufferin

Ville de Mono, ville d’Orangeville

16 200 $

20 100 $

24 600 $

30 300 $

36 900 $

7.

Comté de Dufferin

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 6

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

8.

Municipalité régionale de Durham

Ville d’Ajax, municipalité de Clarington, cité d’Oshawa, cité de Pickering, canton d’Uxbridge, ville de Whitby

16 200 $

20 100 $

24 600 $

30 300 $

36 900 $

9.

Municipalité régionale de Durham

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 8

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

10.

Ville du Grand Sudbury

Toute l’aire de service

16 200 $

20 100 $

24 600 $

30 300 $

36 900 $

11.

Comté de Grey

Toute l’aire de service

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

12.

Municipalité régionale de Halton

Toute l’aire de service

23 700 $

26 700 $

31 500 $

36 900 $

42 300 $

13.

Cité de Hamilton

Toute l’aire de service

16 200 $

20 100 $

24 600 $

30 300 $

36 900 $

14.

Comté de Hastings

Toute l’aire de service

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

15.

Comté de Huron

Toute l’aire de service

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

16.

Cité de Kawartha Lakes

Toute l’aire de service

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

17.

Cité de Kingston

Toute l’aire de service

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

18.

Comté de Lambton

Toute l’aire de service

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

19.

Comté de Lanark

Toute l’aire de service

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

20.

Comtés unis de Leeds et Grenville

Toute l’aire de service

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

21.

Comté de Lennox et Addington

Toute l’aire de service

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

22.

Cité de London

Municipalité de Middlesex Centre, cité de London, municipalité de Thames Centre

16 200 $

20 100 $

24 600 $

30 300 $

36 900 $

23.

Cité de London

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 22

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

24.

Municipalité de district de Muskoka

Toute l’aire de service

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

25.

Municipalité régionale de Niagara

Canton de West Lincoln

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

26.

Municipalité régionale de Niagara

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 25

16 200 $

20 100 $

24 600 $

30 300 $

36 900 $

27.

Comté de Norfolk

Toute l’aire de service

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

28.

Comté de Northumberland

Toute l’aire de service

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

29.

Ville d’Ottawa

Toute l’aire de service

20 700 $

24 000 $

30 300 $

37 200 $

42 000 $

30.

Comté d’Oxford

Toute l’aire de service

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

31.

Municipalité régionale de Peel

Toute l’aire de service

23 700 $

26 700 $

31 500 $

36 900 $

42 300 $

32.

Cité de Peterborough

Cité de Peterborough

16 200 $

20 100 $

24 600 $

30 300 $

36 900 $

33.

Cité de Peterborough

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 32

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

34.

Comtés unis de Prescott et Russell

Cité de Clarence-Rockland, canton de Russell

16 200 $

20 100 $

24 600 $

30 300 $

36 900 $

35.

Comtés unis de Prescott et Russell

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 34

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

36.

Comté de Renfrew

Toute l’aire de service

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

37.

Comté de Simcoe

Cité de Barrie

16 200 $

20 100 $

24 600 $

30 300 $

36 900 $

38.

Comté de Simcoe

Ville de Bradford West Gwillimbury, ville de New Tecumseth

23 700 $

26 700 $

31 500 $

36 900 $

42 300 $

39.

Comté de Simcoe

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée aux points 37 et 38

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

40.

Cité de St. Thomas

Canton de Southwold, cité de St. Thomas, municipalité de Central Elgin

16 200 $

20 100 $

24 600 $

30 300 $

36 900 $

41.

Cité de St. Thomas

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 40

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

42.

Cité de Stratford

Toute l’aire de service

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

43.

Cité de Toronto

Toute l’aire de service

23 700 $

26 700 $

31 500 $

36 900 $

42 300 $

44.

Municipalité régionale de Waterloo

Canton de Wellesley, canton de Wilmot

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

45.

Municipalité régionale de Waterloo

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 44

16 200 $

20 100 $

24 600 $

30 300 $

36 900 $

46.

Comté de Wellington

Cité de Guelph

16 200 $

20 100 $

24 600 $

30 300 $

36 900 $

47.

Comté de Wellington

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 46

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

48.

Cité de Windsor

Ville d’Amherstburg, ville d’Essex, ville de Lakeshore, ville de LaSalle, ville de Tecumseh, cité de Windsor

16 200 $

20 100 $

24 600 $

30 300 $

36 900 $

49.

Cité de Windsor

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 48

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

50.

Municipalité régionale de York

Toute l’aire de service

23 700 $

26 700 $

31 500 $

36 900 $

42 300 $

51.

Conseil d’administration des services du district d’Algoma

Toute l’aire de service

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

52.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Ville de Moosonee

34 200 $

39 300 $

42 900 $

46 800 $

57 300 $

53.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 52

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

54.

Conseil des services du district de Kenora

Canton de Lake of the Woods, canton de Sioux Narrows-Nestor Falls

34 200 $

39 300 $

42 900 $

46 800 $

57 300 $

55.

Conseil des services du district de Kenora

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 54

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

56.

Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury

Toute l’aire de service

34 200 $

39 300 $

42 900 $

46 800 $

57 300 $

57.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

Canton de Papineau-Cameron

34 200 $

39 300 $

42 900 $

46 800 $

57 300 $

58.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 57

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

59.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound

Toute l’aire de service

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

60.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Canton de Chapple, canton de Dawson, canton de Morley

34 200 $

39 300 $

42 900 $

46 800 $

57 300 $

61.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 60

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

62.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie

Toute l’aire de service

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

63.

Conseil d’administration des services sociaux de Thunder Bay

Canton de Conmee, canton de Gillies, municipalité de Neebing, canton d’O’Connor, municipalité d’Oliver-Paipoonge, municipalité de Shuniah, cité de Thunder Bay

16 200 $

20 100 $

24 600 $

30 300 $

36 900 $

64.

Conseil d’administration des services sociaux de Thunder Bay

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 63

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

65.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

Toute l’aire de service

15 000 $

18 600 $

22 500 $

25 800 $

30 900 $

 

ANNEXE 2
Seuils de revenu des ménages (article 2)

Point

Colonne 1

Gestionnaire de services

Colonne 2

Zone

Colonne 3

Seuil de revenu annuel des ménages

Studio

Colonne 4

Seuil de revenu annuel des ménages

Une chambre à coucher

Colonne 5

Seuil de revenu annuel des ménages

Deux chambres à coucher

Colonne 6

Seuil de revenu annuel des ménages

Trois chambres à coucher

Colonne 7

Seuil de revenu annuel des ménages

Quatre chambres à coucher ou plus

1.

Cité de Brantford

Cité de Brantford

27 000 $

33 500 $

41 000 $

50 500 $

61 500 $

2.

Cité de Brantford

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 1

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

3.

Comté de Bruce

Toute l’aire de service

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

4.

Municipalité de Chatham-Kent

Toute l’aire de service

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

5.

Cité de Cornwall

Toute l’aire de service

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

6.

Comté de Dufferin

Ville de Mono, ville d’Orangeville

27 000 $

33 500 $

41 000 $

50 500 $

61 500 $

7.

Comté de Dufferin

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 6

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

8.

Municipalité régionale de Durham

Ville d’Ajax, municipalité de Clarington, cité d’Oshawa, cité de Pickering, canton d’Uxbridge, ville de Whitby

27 000 $

33 500 $

41 000 $

50 500 $

61 500 $

9.

Municipalité régionale de Durham

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 8

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

10.

Ville du Grand Sudbury

Toute l’aire de service

27 000 $

33 500 $

41 000 $

50 500 $

61 500 $

11.

Comté de Grey

Toute l’aire de service

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

12.

Municipalité régionale de Halton

Toute l’aire de service

39 500 $

44 500 $

52 500 $

61 500 $

70 500 $

13.

Cité de Hamilton

Toute l’aire de service

27 000 $

33 500 $

41 000 $

50 500 $

61 500 $

14.

Comté de Hastings

Toute l’aire de service

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

15.

Comté de Huron

Toute l’aire de service

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

16.

Cité de Kawartha Lakes

Toute l’aire de service

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

17.

Cité de Kingston

Toute l’aire de service

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

18.

Comté de Lambton

Toute l’aire de service

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

19.

Comté de Lanark

Toute l’aire de service

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

20.

Comtés unis de Leeds et Grenville

Toute l’aire de service

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

21.

Comté de Lennox et Addington

Toute l’aire de service

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

22.

Cité de London

Municipalité de Middlesex Centre, cité de London, municipalité de Thames Centre

27 000 $

33 500 $

41 000 $

50 500 $

61 500 $

23.

Cité de London

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 22

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

24.

Municipalité de district de Muskoka

Toute l’aire de service

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

25.

Municipalité régionale de Niagara

Canton de West Lincoln

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

26.

Municipalité régionale de Niagara

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 25

27 000 $

33 500 $

41 000 $

50 500 $

61 500 $

27.

Comté de Norfolk

Toute l’aire de service

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

28.

Comté de Northumberland

Toute l’aire de service

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

29.

Ville d’Ottawa

Toute l’aire de service

34 500 $

40 000 $

49 000 $

62 000 $

70 000 $

30.

Comté d’Oxford

Toute l’aire de service

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

31.

Municipalité régionale de Peel

Toute l’aire de service

39 500 $

44 500 $

52 500 $

61 500 $

70 500 $

32.

Cité de Peterborough

Cité de Peterborough

27 000 $

33 500 $

41 000 $

50 500 $

61 500 $

33.

Cité de Peterborough

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 32

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

34.

Comtés unis de Prescott et Russell

Cité de Clarence-Rockland, canton de Russell

27 000 $

33 500 $

41 000 $

50 500 $

61 500 $

35.

Comtés unis de Prescott et Russell

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 34

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

36.

Comté de Renfrew

Toute l’aire de service

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

37.

Comté de Simcoe

Cité de Barrie

27 000 $

33 500 $

41 000 $

50 500 $

61 500 $

38.

Comté de Simcoe

Ville de Bradford West Gwillimbury, ville de New Tecumseth

39 500 $

44 500 $

52 500 $

61 500 $

70 500 $

39.

Comté de Simcoe

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée aux points 37 et 38

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

40.

Cité de St. Thomas

Canton de Southwold, cité de St. Thomas, municipalité de Central Elgin

27 000 $

33 500 $

41 000 $

50 500 $

61 500 $

41.

Cité de St. Thomas

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 40

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

42.

Cité de Stratford

Toute l’aire de service

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

43.

Cité de Toronto

Toute l’aire de service

39 500 $

44 500 $

52 500 $

61 500 $

70 500 $

44.

Municipalité régionale de Waterloo

Canton de Wellesley, canton de Wilmot

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

45.

Municipalité régionale de Waterloo

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 44

27 000 $

33 500 $

41 000 $

50 500 $

61 500 $

46.

Comté de Wellington

Cité de Guelph

27 000 $

33 500 $

41 000 $

50 500 $

61 500 $

47.

Comté de Wellington

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 46

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

48.

Cité de Windsor

Ville d’Amherstburg, ville d’Essex, ville de Lakeshore, ville de LaSalle, ville de Tecumseh, cité de Windsor

27 000 $

33 500 $

41 000 $

50 500 $

61 500 $

49.

Cité de Windsor

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 48

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

50.

Municipalité régionale de York

Toute l’aire de service

39 500 $

44 500 $

52 500 $

61 500 $

70 500 $

51.

Conseil d’administration des services du district d’Algoma

Toute l’aire de service

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

52.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Ville de Moosonee

57 000 $

65 500 $

71 500 $

77 500 $

95 500 $

53.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 52

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

54.

Conseil des services du district de Kenora

Canton de Lake of the Woods, canton de Sioux Narrows-Nestor Falls

57 000 $

65 500 $

71 500 $

77 500 $

95 500 $

55.

Conseil des services du district de Kenora

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 54

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

56.

Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury

Toute l’aire de service

57 000 $

65 500 $

71 500 $

77 500 $

95 500 $

57.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

Canton de Papineau-Cameron

57 000 $

65 500 $

71 500 $

77 500 $

95 500 $

58.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 57

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

59.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound

Toute l’aire de service

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

60.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Canton de Chapple, canton de Dawson, canton de Morley

57 000 $

65 500 $

71 500 $

77 500 $

95 500 $

61.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 60

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

62.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie

Toute l’aire de service

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

63.

Conseil d’administration des services sociaux de Thunder Bay

Canton de Conmee, canton de Gillies, municipalité de Neebing, canton d’O’Connor, municipalité d’Oliver-Paipoonge, municipalité de Shuniah, cité de Thunder Bay

27 000 $

33 500 $

41 000 $

50 500 $

61 500 $

64.

Conseil d’administration des services sociaux de Thunder Bay

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 63

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

65.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

Toute l’aire de service

25 000 $

31 000 $

37 500 $

43 000 $

51 500 $

 

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2017 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre du Logement,

Chris Ballard

Minister of Housing

Date made: November 23, 2016
Pris le : 23 novembre 2016

 

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