RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 410/16
pris en vertu de la
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
pris le 16 novembre 2016
déposé le 1er décembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er décembre 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 décembre 2016
modifiant le Règl. de l’Ont. 79/10
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 19 (2) du Règlement de l’Ontario 79/10 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) Les règles suivantes s’appliquent à un foyer qui compte des lits de catégorie B ou C au sens du paragraphe 187 (18) de la Loi ou des lits de catégorie D au sens de ce paragraphe qui ont été reclassés conformément aux lignes directrices de l’option modernisation :
1. Sous réserve de la disposition 2, le titulaire de permis n’est pas tenu de se conformer au paragraphe (1) avant le 31 décembre 2024.
2. Si le foyer est réaménagé dans le cadre du programme du ministère appelé Stratégie de renouvellement des foyers de soins de longue durée ou de celui appelé Stratégie améliorée de renouvellement des foyers de soins de longue durée et que les travaux de réaménagement sont achevés avant le 31 décembre 2024, le titulaire de permis est tenu de se conformer au paragraphe (1) le jour où les travaux de réaménagement sont achevés.
2. Les alinéas 146 (5) b) et (6) b) de la version française du Règlement sont modifiés par remplacement de «d’un fléau de la nature survenu» par «d’une catastrophe naturelle survenue» partout où figure cette expression.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2017 et du jour de son dépôt.