Règl. de l'Ont. 414/16 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

Point

Colonne 1

Colonne 2

1.

Omettre d’afficher le nombre de calories de chaque aliment normalisé vendu dans le lieu

disposition 1, paragraphe  2 (1)

2.

Omettre d’afficher le nombre de calories de chaque aliment normalisé mis en vente dans le lieu

disposition  1, paragraphe  2 (1)

3.

Omettre d’afficher tout autre renseignement comme l’exigent les règlements

disposition 2, paragraphe 2 (1)

4.

Omettre d’afficher dans le lieu tout renseignement exigé sur chaque menu où un aliment normalisé est énuméré

alinéa 2 (2) a)

5.

Omettre d’afficher dans le lieu tout renseignement exigé sur chaque menu où un aliment normalisé est illustré

alinéa 2 (2) a)

6.

Omettre d’afficher dans le lieu tout renseignement sur l’étiquette identifiant un aliment normalisé

alinéa 2 (2) b)

7.

Omettre d’afficher dans le lieu tout renseignement sur l’étiquette identifiant un aliment normalisé

alinéa 2 (2) b)

8.

Omettre d’afficher tout renseignement exigé sur un menu distribué à l’extérieur du lieu

paragraphe 2 (3)

9.

Omettre d’afficher tout renseignement exigé sur un menu disponible à l’extérieur du lieu

paragraphe 2 (3)

10.

Omettre de poser une affiche indiquant les renseignements sur la teneur en calories comme l’exigent les règlements

paragraphe 2 (6)

11.

Omettre de poser une affiche indiquant les renseignements nutritionnels comme l’exigent les  règlements

paragraphe 2 (6)

12.

Omettre d’afficher les renseignements comme l’exigent les règlements

paragraphe 2 (7)

Point

Colonne 1

Colonne 2

1.

Omettre d’afficher les renseignements relatifs aux calories à côté du nom ou du prix de l’aliment normalisé

disposition 1, article 6

2.

Omettre d’afficher les renseignements relatifs aux calories de la même police que l’aliment normalisé

disposition 2, article 6

3.

Omettre d’afficher les renseignements relatifs aux calories du même format que l’aliment normalisé

disposition 2, article 6

4.

Omettre d’afficher les renseignements relatifs aux calories de la même taille que l’aliment normalisé

disposition 2, article 6

5.

Omettre d’afficher les renseignements relatifs aux calories de la même importance que l’aliment normalisé

disposition 2, article 6

6.

Les renseignements relatifs aux calories ne sont pas dégagés

disposition 3, article 6

7.

Les renseignements relatifs aux calories ne sont pas facilement lisibles

disposition 3, article 6

8.

Omettre d’arrondir le nombre de calories comme il est exigé

disposition 4, article 6

9.

Le terme «Calories» ou «Cal» ne figure pas en tête de la colonne énumérant le nombre de calories comme l’exige le règlement

sous-disposition 5 i, article 6

10.

Le terme «Calories» ou «Cal» ne figure pas à côté du nombre de calories comme l’exige le règlement

sous-disposition 5 ii, article 6

11.

Aliments normalisés partagés - omettre d’afficher le nombre de calories et le nombre de portions comme il est exigé

disposition 6, article 6

12.

Omettre d’afficher la fourchette de calories comme il est exigé lorsqu’une description générale de l’aliment normalisé est disponible

sous-disposition 7 i, article 6

13.

Omettre d’afficher le nombre de calories de chaque arôme de l’aliment normalisé énuméré

sous-disposition 7 ii, article 6

14.

Omettre d’afficher le nombre de calories de chaque variété de l’aliment normalisé énumérée

sous-disposition 7 ii, article 6

15.

Omettre d’afficher le nombre de calories de chaque taille de l’aliment normalisé énumérée

sous-disposition 7 ii, article 6

16.

Omettre de poser une affiche indiquant les renseignements exigés pour une portion de chaque arôme de l’aliment normalisé affiché conformément à l’article 8

sous-disposition 7 iii, article 6

17.

Omettre de poser une affiche indiquant les renseignements exigés pour une portion de chaque variété de l’aliment normalisé affiché conformément à l’article 8

sous-disposition 7 iii, article 6

18.

Omettre d’afficher le nombre de calories de la préparation de base de l’aliment normalisé

sous-disposition 8 i, article 6

19.

Omettre d’afficher le nombre de calories séparément pour les aliments supplémentaires

sous-disposition 8 ii, article 6

20.

Omettre d’afficher une déclaration indiquant que les calories s’ajoutent à celles affichées pour la préparation de base

sous-disposition 8 ii, article 6

21.

Omettre d’afficher les calories de chaque aliment supplémentaire pour chaque taille d’aliment normalisé comme l’exigent les règlements

sous-disposition 8 iii, article 6

22.

Repas combinés - aliments variables - omettre d’afficher les calories sous forme de fourchette

disposition 9, article 6

23.

Repas combinés - aliments variables énumérés séparément - omettre d’afficher les calories pour chaque option

disposition 9, article 6

24.

Repas combinés - aliments variables affichés sans les portions - omettre d’afficher les calories par portion conformément à l’article 8

disposition 9, article 6

25.

Repas combinés - aliments variables - omettre de déclarer l’effet sur le nombre de calories de la taille de repas plus grande

disposition 9, article 6

26.

Repas combinés - aliments variables - omettre de déclarer l’effet sur le nombre de calories de la taille de repas plus petite

disposition 9, article 6

27.

Omettre d’afficher la fourchette de calories dans le format prescrit

disposition 10, article 6

28.

Omettre d’afficher les renseignements exigés avec au moins la même importance que le texte applicable à la boisson alcoolisée énumérée

paragraphe 7 (2)

29.

Omettre d’afficher les renseignements exigés dans au moins la même taille que le texte applicable à la boisson alcoolisée énumérée

paragraphe 7 (2)

30.

Libre-service - omettre de poser une affiche énonçant le nombre de calories par portion comme il est exigé

alinéa 8 (1) a)

31.

Libre-service - omettre de poser une affiche énonçant la portion comme il est exigé

alinéa 8 (1) a)

32.

Libre-service - omettre de poser une affiche qui permette à un particulier d’associer la teneur en calories à l’aliment ou à la boisson comme il est exigé

alinéa 8 (1) b)

33.

Libre-service - omettre de poser une affiche mentionnant le nom de l’aliment ou de la boisson comme il est exigé

alinéa 8 (1) c)

34.

Libre-service - le terme «Calories» ou «Cal» ne figure pas en tête de la colonne énumérant le nombre de calories comme l’exige le règlement

alinéa 8 (2) a)

35.

Libre-service - le terme «Calories» ou «Cal» ne figure pas à côté du nombre de calories comme l’exige le règlement

alinéa 8 (2) b)

36.

Libre-service - omettre de poser une affiche bien en vue

paragraphe 8 (3)

37.

Libre-service - omettre de poser une affiche lisible

paragraphe 8 (3)

38.

Libre-service - la portion n’est pas établie par l’outil de service,  comme il est exigé

disposition 1, paragraphe 8 (4)

39.

Libre-service - la portion n’est pas établie par le volume d’un verre ou d’un contenant exprimé en millilitres comme il est exigé

disposition 2, paragraphe 8 (4)

40.

Libre-service - la portion n’est pas établie par la description de la taille du verre ou du contenant comme il est exigé

disposition 2, paragraphe 8 (4)

41.

Libre-service - omettre de déterminer une portion raisonnable pour d’autres aliments ou boissons comme il est exigé

disposition 3, paragraphe 8 (4)

42.

Libre-service - omettre d’établir le nombre de calories par une analyse effectuée par un laboratoire comme il est exigé

alinéa 8 (5) a)

43.

Libre-service - omettre d’établir le nombre de calories par une méthode d’analyse de la teneur en éléments nutritifs comme il est exigé

alinéa 8 (5) b)

44.

Déclaration contextuelle - omettre d’inclure l’énoncé exigé

disposition 1, paragraphe 9 (2)

45.

Déclaration contextuelle - menu comportant plusieurs pages - l’énoncé exigé ne figure pas aux pages énumérant un aliment normalisé

disposition 2, paragraphe 9 (2)

46.

Déclaration contextuelle - l’énoncé exigé ne figure pas à l’endroit exigé

disposition 3, paragraphe 9 (2)

47.

Déclaration contextuelle - l’énoncé exigé n’est pas de la même police que le nom ou le prix de l’aliment normalisé comme il est exigé

disposition 4, paragraphe 9 (2)

48.

Déclaration contextuelle - l’énoncé exigé n’est pas du même format que le nom ou le prix de l’aliment normalisé comme il est exigé

disposition 4, paragraphe 9 (2)

49.

Déclaration contextuelle - l’énoncé exigé n’est pas de la même taille que le nom ou le prix de l’aliment normalisé comme il est exigé

disposition 4, paragraphe 9 (2)

50.

Déclaration contextuelle - l’énoncé exigé n’est pas de la même importance que le nom ou le prix de l’aliment normalisé comme il est exigé

disposition 4, paragraphe 9 (2)

51.

Omettre de poser une affiche conforme aux exigences dans un lieu où un particulier peut commander des aliments ou des boissons non énumérés sur un menu

disposition 1, paragraphe 9 (3)

52.

Omettre de poser une affiche conforme aux exigences dans un lieu où un particulier peut obtenir des aliments ou des boissons en libre-service

disposition 1, paragraphe 9 (3)

53.

Affiche ne comportant pas les renseignements exigés

disposition 2, paragraphe 9 (3)

54.

Aliment normalisé - omettre d’établir le nombre de calories par une analyse effectuée par un laboratoire comme il est exigé

alinéa 10 a)

55.

Aliment normalisé - omettre d’établir le nombre de calories par une méthode d’analyse de la teneur en éléments nutritifs comme il est exigé

alinéa 10 b)