Règl. de l'Ont. 416/16 : FAUTE PROFESSIONNELLE

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 416/16

pris en vertu de la

Loi de 2007 sur les naturopathes

pris le 15 octobre 2015
approuvé le 30 novembre 2016
déposé le 2 décembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 décembre 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 décembre 2016

modifiant le Règl. de l’Ont. 17/14

(FAUTE PROFESSIONNELLE)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 17/14 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

36.1. Sans préjudice de la portée générale de la disposition 36, ne pas respecter, par acte ou omission, une fonction ou une exigence énoncée à la partie IV  (Inspection des locaux où certains actes sont accomplis) du Règlement de l’Ontario 168/15 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur 90 jours après son dépôt.

Made by:
Pris par :

Council of the College of Naturopaths of Ontario:
Le Conseil de l’Ordre des naturopathes de l’Ontario :

Tom Ellis

President / Président

Andrew Parr

Registrar / Registrateur

Date made:October 15, 2015
Pris le : 15 octobre 2015

 

English