RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 483/16
pris en vertu de la
Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins
pris le 7 décembre 2016
déposé le 20 décembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 janvier 2017
définitions
Entité prescrite : établissement de santé
1. Les entités suivantes sont prescrites comme établissements de santé pour l’application de l’alinéa e) de la définition de «établissement de santé» au paragraphe 2 (1) de la Loi :
1. Un foyer de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.
2. Un laboratoire ou un centre de prélèvement au sens de l’article 5 de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement.
Critères prescrits
2. Les critères suivants sont prescrits comme critères auxquels un corps doit répondre pour l’application de l’alinéa b) de la définition de «comité de la qualité des soins» au paragraphe 2 (1) de la Loi :
1. Le comité de la qualité des soins doit, avant de commencer à agir à ce titre, être désigné comme tel par écrit pour l’application de la Loi par :
i. l’établissement de santé ou l’entité de surveillance de la qualité qui l’a créé, constitué ou agréé,
ii. chaque établissement de santé ou entité de surveillance de la qualité qui l’a créé, constitué ou agréé, s’il a été créé, constitué ou agréé par une combinaison d’établissements ou d’entités.
2. Le mandat et la désignation du comité de la qualité des soins doivent être mis à la disposition des membres du public qui en font la demande.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2017 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée,
Dr. Eric Hoskins
Minister of Health and Long-Term Care
Date made: December 7, 2016
Pris le : 7 décembre 2016