RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 45/17

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 13 février 2017
déposé le 16 février 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 février 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 mars 2017

COMPOSITION DU CONSEIL - MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE PEEL

Exercice d’un pouvoir par la municipalité

1. La municipalité régionale de Peel peut exercer de la façon suivante le pouvoir qui lui est conféré par l’article 218 de la Loi de modifier la composition de son conseil :

a) en faisant passer de 7 à 11 le nombre de membres provenant de la cité de Brampton;

b) en faisant passer de 12 à 16 le nombre de membres provenant de la cité de Mississauga.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales,

Bill Mauro

Minister of Municipal Affairs

Date made: February 13, 2017
Pris le : 13 février 2017