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Règl. de l'Ont. 53/17 : PRÉLÈVEMENTS SUR LES COMPTES SPÉCIAUX

déposé le 22 février 2017 en vertu de recours civils (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 28

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 53/17

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les recours civils

pris le 15 février 2017
déposé le 22 février 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 février 2017
imprimé dans la Gazette de lOntario le 11 mars 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 498/06

(PRÉLÈVEMENTS SUR LES COMPTES SPÉCIAUX)

1. L’article 14 du Règlement de l’Ontario 498/06 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Subventions pour aider les victimes et prévenir des activités illégales

14. (1) Le procureur général peut prélever des fonds sur un compte spécial pour verser des subventions à n’importe laquelle des entités suivantes afin d’aider les victimes d’activités illégales, autres que celles qui ont été par ailleurs indemnisées conformément au présent règlement, et pour prévenir des activités illégales qui entraînent la victimisation :

1. Une institution indiquée à la colonne 1 du tableau de l’article 6 du Règlement de l’Ontario 91/02 (Dispositions générales), pris en vertu de la Loi.

2. La Gendarmerie royale du Canada.

3. Toute autre entité qui aide les victimes d’activités illégales ou prévient des activités illégales qui entraînent la victimisation.

(2) Le procureur général établit des critères et des lignes directrices qui régissent le versement des subventions, notamment l’admissibilité des entités visées au paragraphe (1).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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