Règl. de l'Ont. 54/17 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 22 février 2017 en vertu de Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels, L.O. 1995, chap. 6
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 54/17
pris en vertu de la
Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels
pris le 15 février 2017
déposé le 22 février 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 février 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 mars 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 456/96
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 456/96 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
25.1 Article 279.01.
25.2 Article 279.011.
25.3 Article 279.02.
25.4 Article 279.03.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.