RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 54/17

pris en vertu de la

Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels

pris le 15 février 2017
déposé le 22 février 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 février 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 mars 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 456/96

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 456/96 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

25.1 Article 279.01.

25.2 Article 279.011.

25.3 Article 279.02.

25.4 Article 279.03.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.