RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 55/17

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires

pris le 22 février 2017
déposé le 23 février 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 février 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 mars 2017

CYCLE DE NÉGOCIATION COLLECTIVE DE 2017

Durée de deux ans

1. Pour l’application du paragraphe 41 (2) de la Loi, une convention collective entre un conseil scolaire et un agent négociateur qui a pour date de début le 1^er septembre 2017 a une durée de deux ans.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de l’Éducation,

Mitzie Hunter

Minister of Education

Date made: February 22, 2017
Pris le : 22 février 2017