RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 69/17
pris en vertu de la
Loi sur les régimes de retraite
pris le 8 mars 2017
déposé le 10 mars 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 mars 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 mars 2017
modifiant le Règl. 909 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 47 (3) du Règlement 909 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
2.2 Le régime de retraite complémentaire non agréé des protonotaires chargés de la gestion des causes, établi par le décret 515/2017.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.