RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 78/17
pris en vertu de la
Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
pris le 20 mars 2017
déposé le 21 mars 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 mars 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 avril 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 421/12
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’alinéa 3.1 b) du Règlement de l’Ontario 421/12 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) le 8 avril 2019.
2. L’article 8 du Règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre du Travail,
Kevin Flynn
Minister of Labour
Date made: March 20, 2017
Pris le : 20 mars 2017