Règl. de l'Ont. 94/17 : QUESTIONS FISCALES - AUGMENTATION DES TAUX D'IMPOSITION AFIN DE PAYER LES REMISES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 94/17
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 4 avril 2017
déposé le 4 avril 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 avril 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 avril 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 389/98
(QUESTIONS FISCALES - AUGMENTATION DES TAUX D’IMPOSITION AFIN DE PAYER LES REMISES)
1. Le titre du Règlement de l’Ontario 389/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
QUESTIONS FISCALES - remises en faveur des organismes de bienfaisance
2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
0.1 La catégorie des lieux d’enfouissement est prescrite pour l’application de l’alinéa 361 (2) b) de la Loi.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre des Finances,
Charles Sousa
Minister of Finance
Date made: April 4, 2017
Pris le : 4 avril 2017