RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 98/17
pris en vertu de la
Loi sur l’évaluation foncière
pris le 4 avril 2017
déposé le 4 avril 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 avril 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 avril 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le Règlement de l’Ontario 282/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Lieux d’enfouissement de services publics
45.3.2 (1) Malgré le paragraphe 27 (3) de la Loi, les commissions versent chaque année, aux municipalités dans lesquelles sont situés des biens-fonds ou des bâtiments qui leur appartiennent et qui sont classés dans la catégorie des lieux d’enfouissement, une somme égale aux impôts prélevés aux fins municipales et scolaires qui seraient payables si les biens-fonds et les bâtiments étaient imposables et classés dans la catégorie des lieux d’enfouissement.
(2) Malgré le paragraphe 27 (7.1) de la Loi, les commissions auxquelles appartiennent des biens-fonds ou des bâtiments classés dans la catégorie des lieux d’enfouissement et situés en territoire non municipalisé versent chaque année au ministre une somme égale aux impôts qui seraient payables aux termes de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial si les biens-fonds et les bâtiments étaient imposables et classés dans la catégorie des lieux d’enfouissement.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre des Finances,
Charles Sousa
Minister of Finance
Date made: April 4, 2017
Pris le : 4 avril 2017