Règl. de l'Ont. 100/17 : PERMIS DE CONDUIRE

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règlement de l’ontario 100/17

pris en vertu du

code de la route

pris le 29 mars 2017
déposé le 5 avril 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 avril 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 avril 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 340/94

(permis de conduire)

1. (1) L’alinéa 16 d) du Règlement de l’Ontario 340/94 est modifié par remplacement de «le titulaire d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, E ou F» par «le titulaire d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, D, E ou F» au début de l’alinéa.

(2) L’alinéa 16 e) du Règlement est modifié par remplacement de «le titulaire d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, E ou F» par «le titulaire d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, D, E ou F» au début de l’alinéa.

(3) L’alinéa 16 f) du Règlement est modifié par remplacement de «le titulaire d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, E ou F» par «le titulaire d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, D, E ou F» au début de l’alinéa.

(4) L’alinéa 16 g) du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2018 et du jour de son dépôt.

 

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