RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 119/17
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin
pris le 13 avril 2017
déposé le 20 avril 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 avril 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 mai 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 449/07
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 449/07 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
6.1 Les étudiantes infirmières ou étudiants infirmiers qui suivent une formation.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,
Marie-France Lalonde
Minister of Community Safety and Correctional Services
Date made: April 13, 2017
Pris le : 13 avril 2017