Règl. de l'Ont. 124/17 : CERTIFICATION DES ENREGISTREMENTS ET DES TRANSCRIPTIONS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 124/17
pris en vertu de la
Loi sur la preuve
pris le 25 avril 2017
déposé le 26 avril 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 avril 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 mai 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 158/03
(CERTIFICATION DES ENREGISTREMENTS ET DES TRANSCRIPTIONS)
1. Le tableau de l’article 5 du Règlement de l’Ontario 158/03 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
TableAU DES FORMULAIRES
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Numéro du formulaire |
Titre du formulaire |
Date du formulaire |
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1 |
Certificat d’enregistrement (paragraphe 5 (1)) |
17 mars 2011 |
|
2 |
Certificat de transcription (paragraphe 5 (2)) |
17 mars 2011 |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour du dépôt.
Le procureur général,
Yasir Naqvi
Attorney General
Date made: April 25, 2017
Pris le : 25 avril 2017