RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 144/17
pris en vertu de la
Loi sur les statistiques de l’état civil
pris le 18 mai 2017
déposé le 19 mai 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mai 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 juin 2017
modifiant le Règl. 1094 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) La version anglaise du paragraphe 35 (4) du Règlement 1094 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
(4) In the case of a death which a coroner has investigated under the Coroners Act, the coroner shall, as soon as the cause of death is known, complete and sign a medical certificate of death in the form approved by the Registrar General, stating the cause of death according to the classification of diseases adopted by reference in section 70, and shall deliver the medical certificate to the funeral director.
(2) La version française du paragraphe 35 (4) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
(4) Dans le cas d’un décès dont un coroner a fait l’investigation en application de la Loi sur les coroners, celui-ci remplit et signe, dès que la cause du décès est connue, un certificat médical de décès, rédigé selon le formulaire approuvé par le registraire général de l’état civil et qui précise cette cause selon la classification des maladies adoptée par renvoi à l’article 70, et le remet au directeur de services funéraires.
Entrée en vigueur
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le 5 décembre 2017.