RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 158/17
pris en vertu de la
Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
pris le 18 mai 2017
déposé le 29 mai 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 mai 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 juin 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 160/00
(DROITS DEMANDÉS PAR LE DIRECTEUR)
1. (1) Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 160/00 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1) Sous réserve de l’article 3, les droits suivants demandés par le directeur sont payables :
1. 25 $ pour la fourniture de l’état de l’arriéré dressé par le directeur.
2. 100 $ pour la rectification des dossiers d’arriérés par suite d’un versement direct.
3. 400 $ pour une mesure prise par le directeur en vue d’exécuter une ordonnance alimentaire (y compris toute ordonnance de retenue des aliments connexe) en réponse à un défaut continu ou volontaire relativement à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :
i. L’article 37 de la Loi.
ii. L’article 41 de la Loi.
iii. L’article 42 de la Loi.
iv. L’article 45 de la Loi.
v. La règle 29 des Règles en matière de droit de la famille.
vi. La partie III de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Canada).
4. 50 $ pour le dépôt répété d’une ordonnance alimentaire ou d’une ordonnance de retenue des aliments.
(2) Le paragraphe 2 (3) du Règlement est abrogé.
Règlement de l’Ontario 386/05
2. Le paragraphe 2 (3) du Règlement de l’Ontario 386/05 est abrogé.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.