Règl. de l'Ont. 177/17 : DÉSIGNATION DE L'ORGANISME D'APPLICATION
déposé le 8 juin 2017 en vertu de services de gestion de condominiums (Loi de 2015 sur les), L.O. 2015, chap. 28, Annexe 2
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 177/17
pris en vertu de la
Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
pris le 31 mai 2017
déposé le 8 juin 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 juin 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 juin 2017
désignation de l’organisme d’application
Désignation de l’organisme d’application
1. Pour l’application du paragraphe 2 (1) de la Loi, l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums, qui est constitué sous le régime des lois de la province de l’Ontario par lettres patentes datées du 8 juillet 2016 et avec lequel le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a conclu un accord d’application daté du 15 mai 2017 pour l’application de l’article 3 de la Loi, est désigné en tant qu’organisme d’application pour l’application de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 2 de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums et du jour de son dépôt.