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Règl. de l'Ont. 179/17 : TRIBUNAL DE L'AUTORITÉ DU SECTEUR DES CONDOMINIUMS

déposé le 8 juin 2017 en vertu de condominiums (Loi de 1998 sur les), L.O. 1998, chap. 19

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 179/17

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur les condominiums

pris le 31 mai 2017
déposé le 8 juin 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 juin 2017
imprimé dans la Gazette de lOntario le 24 juin 2017

Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums

Portée des différends

1. (1) Pour l’application des paragraphes 1.36 (1) et (2) de la Loi, les différends prescrits sont les suivants :

a) un différend concernant le paragraphe 55 (1), (2), (2.1), (3), (4), (5), (6) ou (8) de la Loi;

b) un différend concernant le paragraphe 55 (2.2) de la Loi, si le différend concerne uniquement le paragraphe 13.12 (3) ou (4) du Règlement de l’Ontario 48/01 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi;

c) un différend concernant les articles 13.1 à 13.11 du Règlement de l’Ontario 48/01 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi.

(2) Un acquéreur peut présenter une requête au tribunal, comme le prévoit l’article 1.36 de la Loi, au sujet d’un différend visé à l’alinéa (1) a) ou c) du présent article si la requête vise le règlement d’un différend avec l’association uniquement au sujet de l’observation du paragraphe 55 (3) de la Loi.

Publication des ordonnances

2. Pour l’application de l’article 1.48 de la Loi, le tribunal fait en sorte que toute ordonnance qu’il rend soit mise à la disposition du public sur Internet, sans frais, dans une base de données qui puisse être consultée.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 1 de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums et du jour de son dépôt.

 

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