RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 199/17

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

pris le 21 juin 2017
déposé le 22 juin 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 juin 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 juillet 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 146/10

(ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - DÉFINITIONS)

1. (1) Le tableau 1 du Règlement de l’Ontario 146/10 est modifié par adjonction du numéro suivant :

 

18.1

Comité d’examen des programmes de gestion des risques des entreprises

Oui

 

(2) Le numéro 23 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Conseil des nominations à l’Ordre des métiers» par «Conseil des nominations et Registre du classement de l’Ordre des métiers» dans la colonne 1.

(3) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction du numéro suivant :

 

50.1

Services communs pour la santé Ontario

Non

 

(4) Les numéros 71 et 117 du tableau 1 du Règlement sont abrogés.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La présidente du Conseil du Trésor,

Elizabeth Jean Sandals

President of the Treasury Board

Date made: June 21, 2017
Pris le : 21 juin 2017