Règl. de l'Ont. 200/17: ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - RESPONSABLE DE L'ÉTHIQUE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES, FONCTION PUBLIQUE DE L'ONTARIO (LOI DE 2006 SUR LA)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 200/17

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

pris le 21 juin 2017
déposé le 22 juin 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 juin 2017
imprimé dans la Gazette de lOntario le 8 juillet 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 147/10

(ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - RESPONSABLE DE L’ÉTHIQUE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES)

1. (1) Le tableau 1 du Règlement de l’Ontario 147/10 est modifié par adjonction du point suivant :

 

27.1

Services communs pour la santé Ontario

Chef de la direction

 

(2) Le point 72 du tableau 1 du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La présidente du Conseil du Trésor,

Elizabeth Jean Sandals

President of the Treasury Board

Date made: June 21, 2017
Pris le : 21 juin 2017