Règl. de l'Ont. 202/17 : RÈGLES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 202/17

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 4 mai 2017
approuvé le 26 juin 2017
déposé le 27 juin 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juin 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 15 juillet 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 258/98

(RÈGLES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES)

1. La règle 11.1 du Règlement de l’Ontario 258/98 est modifiée par adjonction de la règle suivante :

Effet du rejet de la demande du défendeur

11.1.02 Si une action contre un défendeur qui a présenté une demande du défendeur est rejetée pour cause de retard en application du paragraphe 11.1.01 (1), la demande du défendeur est réputée rejetée 60 jours après la signification de l’ordonnance rendue en application de ce paragraphe, sauf ordonnance contraire du tribunal rendue pendant ce délai de 60 jours.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er septembre 2017 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Civil Rules Committee:
Le Comité des règles en matière civile :

Alison Warner

Senior Legal Officer and Secretary to the Civil Rules Committee /
Avocate principale et sécretaire du comité des règles en matière civile

Date made: May 4, 2017
Pris le : 4 mai 2017

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

Le procureur général,

Yasir Naqvi

Attorney General

Date approved: June 26, 2017
Approuvé le : 26 juin 2017

 

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