RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 203/17
pris en vertu de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 5 mai 2017
approuvé le 26 juin 2017
déposé le 27 juin 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juin 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 juillet 2017
modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990
(RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE)
1. Le paragraphe 74.02 (7) du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Demande de remise d’un testament ou codicille au fiduciaire d’une succession ou à la personne nommée par le tribunal
(7) Après le décès du testateur, le greffier peut, sur dépôt des documents suivants, remettre le testament ou le codicille déposé du testateur à un fiduciaire de la succession désigné dans le testament ou à toute autre personne à qui le tribunal peut en ordonner la remise :
1. Une demande de remise, indiquant la date de naissance du testateur.
2. Une preuve de décès.
3. Si aucune ordonnance de remise du testament ou codicille n’a été rendue, une autorisation, signée par chaque fiduciaire de la succession désigné dans le testament, précisant que le fiduciaire de la succession est la personne à qui doit être remis le testament ou codicille.
4. Si une ordonnance de remise du testament ou codicille a été rendue, une copie de celle-ci.
Demande de remise d’un testament ou codicille à l’avocat du fiduciaire d’une succession
(7.1) Après le décès du testateur, le greffier peut, sur dépôt des documents suivants, remettre le testament ou le codicille déposé du testateur à l’avocat d’un fiduciaire de la succession désigné dans le testament :
1. Une demande de remise, indiquant la date de naissance du testateur.
2. Une preuve de décès.
3. Sous réserve du paragraphe (7.2), une autorisation, signée par chaque fiduciaire de la succession désigné dans le testament, précisant que l’avocat du fiduciaire de la succession est la personne à qui doit être remis le testament ou codicille.
Idem
(7.2) Les documents suivants peuvent être déposés au lieu de l’autorisation visée à la disposition 3 du paragraphe (7.1) :
1. Une autorisation, signée par chaque fiduciaire de la succession désigné dans le testament, précisant que le fiduciaire de la succession est la personne à qui doit être remis le testament ou codicille.
2. Une autorisation, signée par le fiduciaire de la succession, précisant que son avocat est la personne à qui doit être remis le testament ou codicille.
Autorisation
(7.3) Si un fiduciaire de la succession n’est pas disponible pour fournir sa signature aux fins d’une autorisation visée au paragraphe (7) ou (7.1) ou à la disposition 1 du paragraphe (7.2), il peut être satisfait à l’obligation de fournir une autorisation signée par chaque fiduciaire de la succession désigné dans le testament en déposant une autorisation signée par chaque fiduciaire de la succession disponible, avec une explication écrite, jugée satisfaisante par le greffier, du motif de chaque signature manquante.
Preuve d’identité
(7.4) Le greffier peut, avant de remettre un testament ou un codicille à une personne, exiger que celle-ci lui fournisse la preuve d’identité qu’il précise.
Fonctions du greffier
(7.5) S’il remet un testament ou un codicille aux termes du paragraphe (7) ou (7.1), le greffier envoie un avis de retrait (formule 74.2) au greffier des successions de l’Ontario et conserve ce qui suit :
a) une copie du testament et de tout codicille, qu’il a certifiée conforme;
b) le récépissé de la personne à qui le testament ou codicille est remis;
c) une copie des autorisations déposées en vertu du paragraphe;
d) une copie de toute ordonnance de remise du testament ou codicille.
2. La rangée correspondant à la formule 74.45.1 du tableau des formules du Règlement est modifiée par remplacement de la date indiquée dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «1er mai 2017».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2017 et du jour de son dépôt.
Civil Rules Committee:
Le Comité des règles en matière civile :
Alison Warner
Senior Legal Officer and Secretary to the Civil Rules Committee /
Avocate principale et sécretaire du comité des règles en matière civile
Date made:May 5, 2017
Pris le : 5 mai 2017
I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.
Le procureur général,
Yasir Naqvi
Attorney General
Date approved: June 26, 2017
Approuvé le : 26 juin 2017