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Règl. de l'Ont. 226/17 : RÈGLES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE

déposé le 29 juin 2017 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 226/17

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 19 juin 2017
approuvé le 27 juin 2017
déposé le 29 juin 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juin 2017
imprimé dans la Gazette de lOntario le 15 juillet 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 114/99

(RÈGLES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE)

1. (1) L’alinéa 1 (2) a) du Règlement de l’Ontario 114/99 est modifié par adjonction des sous-alinéas suivants :

(iii.1) la Loi sur le mariage civil (Canada),

. . . . .

(iv.1) la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (Canada),

(2) Le sous-alinéa 1 (2) a) (vii) du Règlement est modifié par remplacement de «les articles 6 et 9» par «l’article 6» au début du sous-alinéa.

(3) Le paragraphe 1 (2) du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

f) concernant les instances introduites en vertu des textes législatifs adoptés en vertu de l’une ou l’autre des lois suivantes :

(i) la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (Canada),

(ii) la Loi sur la gestion des terres des premières nations (Canada), en ce qui concerne l’incidence qu’a la rupture de la relation sur les biens immeubles matrimoniaux.

2. Le paragraphe 35.1 (1) du Règlement est abrogé.

3. La disposition 5 du paragraphe 42 (8) du Règlement est modifiée par remplacement de «l’article 10 (autorisation en vue d’analyses de sang et de tests d’ADN)» par «l’article 17.2 (Analyse de sang, test d’ADN ou autre test)».

4. Le tableau des formules du Règlement est modifié par remplacement de la date indiquée dans la colonne intitulée «Date de la formule» pour les formules 8B, 8B.1, 8B.2, 33B.1, 33B.2, 33C, 33D, 34A, 34F, 34I et 35.1 par «15 avril 2017» dans chaque cas.

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2017 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Family Rules Committee:
Le Comité des règles en matière de droit de la famille :

Helena Likwornik

Secretary of the Rules Committee

Date made:June 19, 2017
Pris le : 19 juin 2017

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

Le procureur général,

Yasir Naqvi

Attorney General

Date approved: June 27, 2017
Approuvé le : 27 juin 2017

 

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