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Règl. de l'Ont. 246/17 : CALCUL DES EXCÉDENTS ET DES DÉFICITS DES CONSEILS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 246/17

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 28 juin 2017
déposé le 30 juin 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juin 2017
imprimé dans la Gazette de lOntario le 15 juillet 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 488/10

(CALCUL DES EXCÉDENTS ET DES DÉFICITS DES CONSEILS)

1. (1) La disposition 1 de l’article 5 du Règlement de l’Ontario 488/10 est modifiée par remplacement de «du présent article» par «du présent paragraphe».

(2) L’article 5 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(2) Malgré le paragraphe (1), la somme calculée comme suit entre dans le calcul de l’excédent d’exercice ou du déficit d’exercice du Greater Essex District School Board pour l’exercice 2016-2017 :

1. Prendre la somme obtenue en application de la disposition 3 du paragraphe 2.3 (4). (Cette somme est obtenue au moyen du calcul prévu aux dispositions 1 à 3 du paragraphe 2.3 (4)).

2. Soustraire la somme obtenue en application du paragraphe 2.3 (4) pour l’exercice 2012-2013.

3. Soustraire la somme obtenue en application du paragraphe que remplace le paragraphe (1), à savoir le paragraphe 2.4 (3), pour l’exercice 2013-2014.

4. Soustraire la somme obtenue en application du paragraphe que remplace le paragraphe (1), à savoir le paragraphe 2.4 (3), pour l’exercice 2014-2015.

5. Soustraire la somme obtenue en application du paragraphe que remplace le paragraphe (1), à savoir le paragraphe 2.4 (3), pour l’exercice 2015-2016.

6. Diviser le résultat obtenu en application de la disposition 5 par 12.

7. Prendre l’une ou l’autre des sommes suivantes :

i. La somme obtenue en application de la disposition 6.

ii. Une somme, choisie par le conseil et communiquée au ministre, qui est supérieure à la somme obtenue en application de la disposition 6, mais qui ne dépasse pas celle obtenue en application de la disposition 5.

(3) Malgré le paragraphe (1), la somme calculée comme suit entre dans le calcul de l’excédent d’exercice ou du déficit d’exercice du Windsor-Essex Catholic District School Board pour l’exercice 2016-2017 :

1. Prendre la somme obtenue en application de la disposition 3 du paragraphe 2.3 (4). (Cette somme est obtenue au moyen du calcul prévu aux dispositions 1 à 3 du paragraphe 2.3 (4)).

2. Additionner la somme à payer par le conseil pour l’exercice 2015-2016, calculée au dernier jour de cet exercice, à l’égard des prestations de retraite et des avantages postérieurs à l’emploi pour faire les choses mentionnées aux sous-alinéas 177 (1) a) (i) et (iii) de la Loi en faveur des employés du conseil.

3. Soustraire la somme obtenue en application du paragraphe 2.3 (4) pour l’exercice 2012-2013.

4. Soustraire la somme obtenue en application du paragraphe que remplace le paragraphe (1), à savoir le paragraphe 2.4 (3), pour l’exercice 2013-2014.

5. Soustraire la somme obtenue en application du paragraphe que remplace le paragraphe (1), à savoir le paragraphe 2.4 (3), pour l’exercice 2014-2015.

6. Soustraire la somme obtenue en application du paragraphe que remplace le paragraphe (1), à savoir le paragraphe 2.4 (3), pour l’exercice 2015-2016.

7. Diviser le résultat obtenu en application de la disposition 6 par 12.

8. Prendre l’une ou l’autre des sommes suivantes :

i. La somme obtenue en application de la disposition 7.

ii. Une somme, choisie par le conseil et communiquée au ministre, qui est supérieure à la somme obtenue en application de la disposition 7, mais qui ne dépasse pas celle obtenue en application de la disposition 6.

(4) Malgré le paragraphe (1), la somme calculée comme suit entre dans le calcul de l’excédent d’exercice ou du déficit d’exercice du Greater Essex District School Board pour l’exercice 2017-2018 et les exercices suivants :

1. Prendre le total de chaque somme obtenue au cours d’un exercice antérieur en application du présent paragraphe.

2. Additionner la somme obtenue en application du paragraphe (2).

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 5 du paragraphe (2).

4. Prendre la moindre de la somme obtenue en application de la disposition 3 et de celle obtenue en application de la disposition 6 du paragraphe (2).

5. Prendre l’une ou l’autre des sommes suivantes :

i. La somme obtenue en application de la disposition 4.

ii. Une somme, choisie par le conseil et communiquée au ministre, qui est supérieure à la somme obtenue en application de la disposition 4, mais qui ne dépasse pas celle obtenue en application de la disposition 3.

(5) Malgré le paragraphe (1), la somme calculée comme suit entre dans le calcul de l’excédent d’exercice ou du déficit d’exercice du Windsor-Essex Catholic District School Board pour l’exercice 2017-2018 et les exercices suivants :

1. Prendre le total de chaque somme obtenue au cours d’un exercice antérieur en application du présent paragraphe.

2. Additionner la somme obtenue en application du paragraphe (3).

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 6 du paragraphe (3).

4. Prendre la moindre de la somme obtenue en application de la disposition 3 et de celle obtenue en application de la disposition 7 du paragraphe (2).

5. Prendre l’une ou l’autre des sommes suivantes :

i. La somme obtenue en application de la disposition 4.

ii. Une somme, choisie par le conseil et communiquée au ministre, qui est supérieure à la somme obtenue en application de la disposition 4, mais qui ne dépasse pas celle obtenue en application de la disposition 3.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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