RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 264/17
pris en vertu de la
Loi sur l'évaluation foncière
pris le 5 juillet 2017
déposé le 5 juillet 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juillet 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 juillet 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) Le paragraphe 10 (1) du Règlement de l’Ontario 282/98 est abrogé.
(2) Le paragraphe 10 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) La catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples est composée des biens-fonds visés à la disposition 1 du paragraphe 4 (1) dont les logements ont été construits, ou ont été affectés à un usage résidentiel, en vertu d’un permis de construire délivré, selon le cas :
a) le 20 avril 2017 ou après cette date;
b) avant le 20 avril 2017 si, au moment de la délivrance du permis, un règlement municipal était en vigueur par lequel le conseil choisissait que cette catégorie de biens s’applique dans la municipalité, conformément au paragraphe (1) du présent article, dans sa version en vigueur avant son abrogation par le Règl. de l’Ont. 264/17.
(3) Le paragraphe 10 (2.1) du Règlement est modifié par remplacement de «la disposition 1 du paragraphe (2)» par «le paragraphe (2)».
(4) Le paragraphe 10 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(3) Malgré le paragraphe (2), après avoir été compris dans la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples pendant 35 années d’imposition, les biens-fonds cessent d’être compris dans cette catégorie et passent dans la catégorie des immeubles à logements multiples pour les années d’imposition ultérieures.
(5) Le paragraphe 10 (4) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), les biens-fonds qui ont cessé d’être compris dans la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples en application du présent paragraphe, dans sa version en vigueur avant l’entrée en vigueur du Règl. de l’Ont. 264/17, demeurent exclus de la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples.
(6) Les paragraphes 10 (5) à (7) du Règlement sont abrogés.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Charles Sousa
Minister of Finance
Date made: July 5, 2017
Pris le : 5 juillet 2017