RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 267/17
pris en vertu de la
Loi sur l'évaluation foncière
pris le 5 juillet 2017
déposé le 5 juillet 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juillet 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 juillet 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le Règlement de l’Ontario 282/98 est modifié par adjonction de l’article suivant avant l’intertitre «Catégories de biens prescrites pour l’application du paragraphe 19.1 (2) de la Loi» :
48.5 (1) Le présent article s’applique si, à la fois :
a) un changement admissible, au sens de l’article 48.3, entraîne une modification de l’évaluation d’un bien-fonds pour l’année d’imposition 2017, 2018 ou 2019;
b) le paragraphe 48.4 (3), (4), (5), (6) ou (10) s’applique à l’évaluation du bien-fonds pour la même année d’imposition.
(2) Si le présent article s’applique, les paragraphes 48.3 (2) à (14) s’appliquent, avec les adaptations suivantes, au calcul de l’augmentation admissible pour l’application du paragraphe 19.1 (1) de la Loi pour l’année d’imposition considérée :
1. Les mentions de 2012, 2013, 2014 et 2015 valent mention de 2016, 2017, 2018 et 2019 respectivement.
2. Les mentions du paragraphe 47.1 (1) valent mention du paragraphe 47.2 (1).
3. La disposition 11 du paragraphe 48.3 (5) s’interprète comme incluant «la Greater London International Airport Authority,» avant «la Greater Toronto Airports Authority».
4. La mention du paragraphe 48.2 (8) au paragraphe 48.3 (13) vaut mention du paragraphe 48.4 (11).
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre des Finances,
Charles Sousa
Minister of Finance
Date made: July 5, 2017
Pris le : 5 juillet 2017