Règl. de l'Ont. 314/17 : PRODUITS DÉRIVÉS FAISANT L'OBJET D'OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR DES MANDATAIRES DE LA COURONNE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 314/17

pris en vertu de la

Loi sur les valeurs mobilières

pris le 26 juillet 2017
déposé le 28 juillet 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 juillet 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 août 2017

Produits dérivés faisant l’objet d’opérations effectuées par des mandataires de la Couronne

Mandataires de la Couronne

1. Sont prescrites pour l’application de l’alinéa 142 (3) d) de la Loi :

1. Metrolinx, lorsqu’elle agit comme mandataire de Sa Majesté du chef de l’Ontario.

2. La Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario.

3. La Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, lorsqu’elle agit comme mandataire de Sa Majesté du chef de l’Ontario.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2018 et du jour de son dépôt.

 

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