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Règl. de l'Ont. 335/17 : NOMBRE DE JUGES
déposé le 29 août 2017 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 335/17
pris en vertu de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 3 mai 2017
déposé le 29 août 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 août 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 septembre 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 502/99
(NOMBRE DE JUGES)
1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 502/99 est modifié par remplacement de «231 juges sont affectés à la Cour supérieure de justice, dont 29 sont nommés membres de la Cour de la famille» par «243 juges sont affectés à la Cour supérieure de justice, dont 35 sont nommés membres de la Cour de la famille» à la fin du paragraphe.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.