RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 355/17
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur l'électricité
pris le 30 août 2017
déposé le 1er septembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er septembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 septembre 2017
plans énergétiques à long terme
Périodes prescrites
1. Pour l’application du paragraphe 25.29 (1) de la Loi, les plans énergétiques à long terme sont rendus publics au cours des périodes suivantes :
1. Le premier plan énergétique à long terme est rendu public dans les trois mois qui suivent le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.
2. Chaque plan énergétique à long terme subséquent est rendu public dans les trois ans qui suivent l’approbation par le ministre de tous les plans de mise en oeuvre présentés en application de l’article 25.31 de la Loi à l’égard du plan énergétique à long terme précédent, ou, si des plans de mise en oeuvre n’étaient pas exigés à l’égard de celui-ci, dans les trois ans qui suivent le jour où il est rendu public.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.