Règl. de l'Ont. 390/17 : TRANSFERTS D'ÉLÉMENTS D'ACTIF VISÉS AUX ARTICLES 80 ET 81 DE LA LOI
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 390/17
pris en vertu de la
Loi sur les régimes de retraite
pris le 18 octobre 2017
déposé le 23 octobre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 octobre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 novembre 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 310/13
(TRANSFERTS D’ÉLÉMENTS D’ACTIF VISÉS AUX ARTICLES 80 ET 81 DE LA LOI)
1. Le Règlement de l’Ontario 310/13 est modifié par adjonction de l’article suivant avant la partie II :
Régime de retraite des fonctionnaires
7.1 Les règles suivantes s’appliquent à l’égard du Régime de retraite des fonctionnaires maintenu aux termes de la Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires :
1. Le paragraphe 10 (2) s’interprète sans tenir compte de la sous-disposition 2 i de ce paragraphe.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.